Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application

Outre les conditions contractuelles réglementant le service sollicité, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions qui nous sont confiées et à toutes nos prestations de service. En signant nos conventions, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

Article 2 — Modalités de paiement

Nos factures sont payables à notre siège social, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont conventionnellement portables et non quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise, et dans le délai stipulé. À défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client, et ce dernier déclare expressément renoncer à invoquer à notre encontre l’exception d’inexécution, pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

Article 3 — Suspension des prestations et responsabilité

Dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des prestations antérieures, nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de suspendre et/ou d’annuler les prestations restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.

Dans le cadre de l’exécution de son contrat, l’agence est habilitée à réaliser ses missions sans être mandatée pour décider au nom du propriétaire. La responsabilité de l’agent immobilier ne pourrait, en aucune façon, être engagée pour tout dommage qui serait la conséquence d’informations erronées et/ou dissimulées par le client quant au bien. En tout état de cause, l’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client autorise l’agence à utiliser ses données à caractère personnel pour l’exécution de sa mission.

Article 4 — Pénalités et indemnités

Toute somme impayée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 2 % l’an, à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 250 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus, et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil. La clause pénale de 15 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur, tel que défini par le Code de droit économique, dans l’hypothèse où l’agence ne réaliserait pas les prestations faisant l’objet de la convention.

Article 5 — Règlement des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes, ou découlant de leur interprétation ou de leur application, sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.